Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 52.2
Versions de la disposition
52.2. Les articles 3, 7 à 8.1, 11, 38, 42 à 44 et 50 ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé dont le principal établissement est situé hors du Québec et qui est autorisé en vertu de ce permis à effectuer des voyages dont le point de départ est situé hors du Québec et la destination finale est située au Québec.
